Construction / Travaux

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La réforme au code de l’urbanisme

Destinée à faciliter et à favoriser la construction de logements, la réforme de l’urbanisme est entrée en vigueur le 1er mars 2012. « Elle a vocation à rendre l’urbanisme plus simple, à accélérer le traitement des dossiers, et favoriser la densité et l’isolation des constructions, en répondant aux enjeux du Grenelle de l’Environnement ». Désormais, coexistent 2 permis et 3 déclarations de travaux.

La déclaration préalable est obligatoire pour les demandes tenant à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire :

1. formulaire cerfa n°13703*02
• travaux de ravalement ou travaux modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment, clôture, • Construction d’annexes (piscine, abri, garage…..).

2. formulaire cerfa n°13702*02
• division d’un terrain pour détacher un ou plusieurs lots en vue de construire sans création de voies, d’espaces ou d’équipements communs.

3. formulaire cerfa n°13404*02
• travaux sur construction existante créant 40 m2 de surface de plancher (somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètres, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment excluant ainsi les épaisseurs correspondant à l’isolation). Toutefois, entre 20 m2 et 40 m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale des constructions dépasse 170 m2,
• aménagement (lotissement, camping, aire de stationnement, aire d’accueil de gens du voyage, …),
• changement de destination sans travaux,
• démolition dans le cadre du projet.

Un permis de construire est exigé pour la construction d’une maison individuelle et/ou ses annexes

formulaire cerfa n°13406*03
• création d’une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m2,
• modification des structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation),
• démolitions dans le cadre du projet.

Un permis d’aménager ou permis de construire est requis pour les autres constructions :

formulaire cerfa n°13409*02
• logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public, bâtiment industriel, etc,
• la réalisation de certaines opérations de lotissement, avec création de voies, d’espaces ou d’équipements communs.

A noter

Téléchargez tous ces formulaires sur http://vosdroits.service-public.fr/...

Contacts

Services municipaux

Services municipaux

Service Urbanisme, affaires foncières et aménagement urbain

  • Fabien SCHMITT
  • Work03 44 93 36 21
    • Hôtel de ville - Place de l'Hôtel de ville
    • BP 30158
    • 60406 Noyon cedex
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