Etat-civil

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 Copies et extraits d’actes de naissance, de mariage et de décès

Les copies ou extraits d’actes de naissance et de mariage, sont délivrés gratuitement par le service de l’Etat-civil du lieu de l’évènement :

  • directement sur place sur présentation d’une pièce d’identité,
  • par correspondance sur demande écrite (joindre une enveloppe timbrée pour la réponse), en indiquant les noms et prénoms, date de naissance et de mariage de l’intéressé(e) et sa filiation (nom et prénoms des parents).
    Ces actes ne peuvent être délivrés qu’aux personnes suivantes :
  • à l’intéressé majeur,
  • aux parents et grands parents,
  • aux enfants,
  • au conjoint,
  • au mandataire (notaire, avocat),
  • frères et sœurs avec justificatif de leur qualité d’héritier,
  • personnes autorisées par la loi.
    Les extraits de naissance et mariage sans filiation peuvent être obtenus par toute personne.
    Les copies d’actes de décès peuvent être obtenues par toute personne sans condition sur place ou par demande écrite

Effectuez votre demande en ligne sur le site www.acte-etat-civil.fr

 Déclaration de naissance

La déclaration doit être faite dans les 3 jours à la mairie du lieu de l’accouchement par toute personne y ayant assisté. Si l’enfant est né dans un établissement hospitalier, un agent habilité de cet hôpital est chargé de la déclaration. Les parents devront alors lui fournir les documents suivants :

  • livret de famille ou acte de mariage pour les enfants légitimes (nés de parents mariés),
  • pièce d’identité, acte de naissance des parents ou le livret de famille pour les enfants naturels (nés de parents non mariés),
  • le cas échéant copie de l’acte de reconnaissance anticipée,
  • la copie de déclaration de choix de nom si premier enfant en commun.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site du Service Public

 Nom de famille

Les parents ont la possibilité, sous certaines conditions, de choisir le nom de famille de leur enfant au moment de la déclaration de sa naissance.

Le choix de nom

Celui-ci peut être le nom du père, de la mère, ou le double nom dans l’ordre choisi.

Pour les parents non mariés, la filiation doit être établie à l’égard des deux parents au moment de la déclaration de naissance pour permettre ce choix. Le nom choisi est définitif et sera dévolu aux enfants à naître.

Documents à produire :

  • déclaration conjointe de choix de nom,
  • livret de famille (éventuellement),
  • pièces d’identité.
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Déclaration choix de nom

Le formulaire de déclaration conjointe de choix de nom est disponible au bureau des naissances du service de l’Etat-civil.

Le changement de nom de famille après l’établissement du second lien de filiation

L’officier d’Etat-civil peut recevoir des parents une déclaration conjointe de changement de nom concernant un enfant mineur dont le second lien de filiation est établi après la déclaration de naissance. Cette démarche permet de donner à l’enfant le nom du parent non transmis ou le double nom. Le consentement de l’enfant âgé de plus de 13 ans est obligatoire.

Pièces à produire :

  • pièces d’identité,
  • acte de naissance de l’enfant,
  • livret de famille (éventuellement).

Modalités d’indication des doubles noms dans les actes et suppression du double tiret

Une circulaire en date du 25 octobre 2011 censure le double tiret instauré par la circulaire du 6 décembre 2004, en ce sens qu’il ne peut plus désormais être enregistré dans les actes de naissance.
Les noms de famille avec un double tiret peuvent perdurer dans les actes, mais si la personne le souhaite, une rectification de l’acte par suppression de ce double séparateur peut être demandée selon les modalités ci-dessous.

Caractère divisible du double nom lors de sa transmission
Cette particularité s’impose toujours. Lors de la transmission à la génération suivante, un seul vocable du double nom peut être transmis. Aussi, désormais, pour indiquer, dans l’acte ou dans la mention rectificative qui sera apposée pour supprimer le double tiret, l’enregistrement d’un double nom (par exemple Dupont Durant), la précision suivante doit être inscrite par l’officier d’état civil :« (1re partie : Dupont 2e partie : Durant) » afin de marquer la différence avec un nom composé.

Différence entre double nom et nom composé
Le nom composé (nom acquis sur plusieurs générations comportant un ou plusieurs vocables, nom à particule ou nom résultant d’une adjonction du nom de l’adoptant à celui de l’adopté dans le cas d’une adoption simple) constitue en état civil français une entité unique, indivisible, transmissible dans son intégralité, sans aucune césure possible.

Pour demander la suppression du double tiret
La demande doit être adressée au Procureur de la République du lieu de dressé de l’acte au moyen d’un formulaire prévu à cet effet disponible à l’Etat-civil :

  • le formulaire rempli et signé et les documents justificatifs à joindre peuvent être remis à notre service qui se chargera de les adresser au magistrat compétent,
  • l’envoi des pièces peut-être fait directement au Parquet du lieu de dressé de l’acte.
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Suppression double-tiret enfants
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Suppression double-tiret majeurs

Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site du Service Public

 Reconnaissance d’un enfant naturel

Elle peut avoir lieu à tout moment (avant ou après la naissance) et concerne les enfants nés de parents non mariés.

En cas de reconnaissance première de la mère, l’enfant portera la nom de la mère.
En cas de reconnaissance première du père, l’enfant portera le nom du père.
En cas de reconnaissance conjointe, l’enfant portera le nom du père.

Depuis le 1er juillet 2006, seul le père doit faire la reconnaissance après la naissance de l’enfant, celui-ci porte alors le nom de la mère. Si les parents désirent que l’enfant porte le nom du père, ils doivent s’adresser à la mairie du domicile de l’enfant pour effectuer une déclaration de changement de nom.

Pour l’examen des situations individuelles, adressez-vous au service Etat-civil.

 Déclaration de décès

Le décès doit être déclaré dans les 24 heures par un parent ou un mandataire (souvent une entreprise de pompes funèbres) ou bien par toute personne possédant des renseignements sur l’état -civil du défunt (souvent un employé de l’hôpital où est survenu le décès). Les pièces nécessaires à la rédaction et à l’enregistrement de l’acte de décès sont le livret de famille, un extrait d’acte de naissance ou une carte de séjour.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site du Service Public

 Mariage

Pour la préparation d’un dossier de mariage, adressez-vous au service Etat-civil le plus amont possible de la date souhaitée, le dossier devant être remis complet au minimum 1 mois avant la date du mariage. Les bans doivent être affichés pendant 10 jours à la mairie du lieu du mariage et à la résidence des futurs époux. L’âge minimum pour se marier est de 18 ans pour les hommes et les femmes sauf dérogation de Monsieur le Procureur pour les femmes.

Les principaux documents à fournir sont les suivants :

  • acte de naissance daté de moins de 3 mois à la date du mariage (de moins de 6 mois pour les personnes de nationalité étrangère),
  • attestation de domicile (résidence continue de 1 mois précédant le mariage) et justificatif de domicile (quittance EDF, facture téléphone...),
  • pièce d’identité des témoins avec profession et adresse complète.

Cette liste est non-exhaustive.

Pour les personnes étrangères :

  • certificat de coutume délivré par le consulat ou l’ambassade dont dépend l’intéressé (moins de 6 mois à la date du mariage),
  • certificat de célibat ou de non remariage.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site du Service Public

 PACS - (Pacte civil de solidarité)

Les couples qui désirent se pacser doivent s’adresser au Tribunal d’instance de leur domicile.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site du Service Public

 Baptême civil (Parrainage civil)

Les parents qui désirent baptiser civilement leur enfant doivent se présenter au service Etat-civil, le plus tôt possible, le dossier devant être remis complet 1 mois avant la date du parrainage muni de l’acte de naissance de leur enfant si celui-ci n’est pas né dans la commune, après avoir choisi un parrain et une marraine majeurs.

 Livret de Famille

Le livret de famille est le reflet de la composition de la famille.

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Formulaire de demande de livret de famille - recto
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Formulaire de demande de livret de famille - verso

Un formulaire téléchargeable sur le site service public ou celui ci-contre vous permet d’effectuer votre demande de livret de famille.
Si vous indiquez votre numéro de téléphone portable sur le formulaire de demande, la mairie de Noyon vous informera par téléphone de la disponibilité de votre livret de famille (si la reprise a lieu en mairie de Noyon). Le livret de famille doit être tenu rigoureusement à jour pour faire foi d’un état-civil exact : les extraits et mentions portés sur le livret de famille ont la force probante qui s’attache aux extraits des actes de l’état-civil et aux mentions en marge de ces actes.  
Un livret de famille est délivré aux époux à l’occasion de leur mariage et aux parents non mariés à l’occasion de la naissance de leur premier enfant commun.
En cas de divorce, de séparation de corps, de perte, de vol ou de détérioration un second livret (duplicata) peut être demandé.

 Recensement population

Depuis 2004, la méthode de recensement de la population française a changé de périodicité. Pour les communes de 10 000 habitants et plus, telle que Noyon, il est effectué chaque année auprès d’un échantillon de 8% de la population, soit environ 8,5 millions d’habitants sont concernés.
En cinq ans, tout le territoire de ces communes est pris en compte et les résultats du recensement sont calculés à partir de l’échantillon de 40% de leur population ainsi constitué.
La participation de chacun est essentielle, c’est pourquoi la loi rend obligatoire la réponse à cette enquête.

Si votre logement appartient à l’échantillon recensécette année, vous en serez averti par courrier quelques jours avant le démarrage de la campagne de recensement. Cette dernière a lieu tous les ans à partir du 3e jeudi de janvier et ce durant 5 semaines.

Des agents recenseurs, identifiables grâce à une carte officielle tricolore sur laquelle figurent leur photographie et la signature du maire, vous remettront alors deux questionnaires à remplir (accompagnés d’une notice d’information) : un bulletin individuel par personne occupant le logement et une feuille de logement.
L’agent recenseur peut vous aider à remplir les questionnaires ou les récupérera lorsqu’ils seront remplis.

Si vous êtes souvent absent de votre domicile alors que vous devez être recensé, vous pouvez confier vos questionnaires remplis, sous enveloppe, à une personne de votre immeuble qui les remettra à l’agent recenseur. Vous pouvez également les retourner directement à votre mairie.

Le recensement, pourquoi faire ? Après le dernier recensement intégral, en mars 1999, l’Insee avait dénombré 58,5 millions d’habitant en France. L’enquête de recensement 2004 a conduit l’Insee à réviser à la hausse l’estimation de la population vivant en France : cette estimation est de 62 millions de personnes au 1er février 2004.

L’intérêt d’un recensement à périodicité annuelle consiste à fournir des statistiques plus récentes, notamment aux décideurs politiques. Ces derniers peuvent alors mieux anticiper les besoins en matière d’équipements et d’infrastructures (nombre de crèches, d’hôpitaux, de logements, d’établissements scolaires, d’enseignants...).

De même, le nombre d’habitants d’une commune détermine le fonctionnement et le mode d’élection des conseils municipaux, la rémunération des élus et les règles d’urbanisme. Pour savoir si vous êtes recensés ou si vous préférez effectuer votre recensement en mairie, n’hésitez pas à contacter le service Etat-civil.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site de l’INSEE

 Recensement citoyen (ex militaire)

Tous les jeunes français(es) âgé(e)s de 16 ans doivent se faire recenser. Cette obligation légale est à effectuer dans les 3 mois qui suivent le seizième anniversaire.

Vous devez vous rendre en mairie, au service Etat-civil-Elections-Cimetières-Recensements citoyen et population aux dates et heures suivantes :

  • le lundi de 14h à 17h
  • du mardi au vendredi 9h à 12h et de 14h à 17h
  • le samedi matin de 9h à 12h

Vous devez vous munir des pièces suivantes :

  • carte d’identité,
  • livret de famille ou l’extrait de naissance,
  • justificatif de domicile (quittance de loyer, EDF, ...), et éventuellement un document justifiant de votre nationalité française.

Lors de votre inscription, une attestation de recensement vous sera remise. Ce document est indispensable pour être convoqué(e) à la journée défense et citoyenneté, mais également aux inscriptions pour les examens et concours soumis au contrôle de l’autorité publique (baccalauréat, permis de moto, d’auto, concours de la fonction publique). Vous serez ainsi inscrit d’office sur les listes électorales.

En cas de perte de l’attestation, il ne sera délivré aucun duplicata par les services de la mairie.
Contactez le Centre du service national de Creil au 03 44 28 78 32.

Si vous êtes âgé(e)s de + 16 ans et 3 mois jusque 25 ans vous pouvez régulariser votre situation auprès de la mairie muni des pièces désignées ci-dessus. Toutefois, si vous avez plus de 18 ans, vous pouvez toujours vous faire inscrire mais seul le certificat individuel de participation à l’appel de préparation à la défense vous sera utile pour toutes inscriptions préalablement citées.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site du Service Public

Contacts

Services municipaux

Services municipaux

Service Etat-civil - élections - cimetières - recensements

  • Dominique COCU-GALLICO
  • Work03 44 93 36 13
  • Fax03 44 93 36 02
    • Hôtel de Ville - Place de l'Hôtel de Ville
    • BP 30158
    • 60406 Noyon cedex